Arrêté du 3 janvier 1998 portant réorganisation d'un poste comptable des services déconcentrés du Trésor

J.O. Numéro 41 du 18 Février 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02554
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Arrêté du 3 janvier 1998 portant réorganisation d'un poste comptable des services déconcentrés du Trésor

NOR : ECOR9703033A

   Le secrétaire d'Etat au budget,
   Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
   Vu le décret du 14 août 1956 permettant le rattachement des perceptions de ville aux recettes des finances dans les chefs-lieux d'arrondissement de plus de 20 000 habitants ;
   Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
   Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
   Arrête :

   Art. 1er. - Le recouvrement des impôts de la ville d'Avranches est transféré de la perception de ville de la recette des finances d'Avranches au poste comptable d'Avranches-Municipale et Banlieue, qui prend à cette occasion la dénomination d'Avranches (département de la Manche).

   Art. 2. - Le poste comptable restructuré prend la dénomination d'Avranches.

   Art. 3. - Le classement du poste comptable restructuré en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur de la comptabilité publique.

   Art. 4. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 3 janvier 1998.

Christian Sautter